1- APPLICATION, OPPOSABILITE, MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES 

Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent de façon exclusive à toutes les Prestations réalisées par le BUREAU D’ETUDE HS-CHIFFRAGEETUDE (ci-après dénommé : « l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE ») auprès de ses Clients ou dans le cadre d’une intervention en qualité de sous-traitant.

Par « Prestation », il faut entendre la réalisation des études de prix, études techniques, réalisation de plans et schéma techniques en matière dans les domaines Chauffage, Ventilation, Climatisation et Plomberie.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L’ENTREPRISE HS-CHIFFRAGEETUDE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

Le fait que l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2- COMMANDES

2-1 Un devis estimatif est établi si le Client en fait la demande. Le Client doit transmettre tous les documents indispensables et toutes informations utiles à la réalisation du devis estimatif.

Le Client doit exposer ses besoins spécifiques. Le Client reconnait être responsable de la validité des données techniques d’entrées avant tout commencement de l’étude, il est tenu de vérifier et valider les points critiques pouvant faire l’objet de difficultés lors du montage de l’ouvrage.

2-2 Par commande, il faut entendre tout devis estimatif retourné signer par le Client avec la mention « bon pour accord » par fax, courrier, courriel à l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE. Sauf dispositions contraires. 

2-3 Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 7 jours ouvrables avant le commencement d’exécution des Prestations et si l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE l’a expressément acceptée.

Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

3- PRIX

Nos tarifs sont calculés sur la base d’un tarif horaire de 63€HT. Interprétation du barème honoraire de chiffrage présent sur notre contrat de mission de consultant et site internet une affaire chiffrée à 150k€ sera facturé d’un montant compris entre 500 et 1000€ ; les affaires d’un montant supérieur à 1 million d’euros sont facturées en régie.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au jour de la commande, toute variation de ces taux sera automatiquement répercutée sur les prix.

L’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

4- PAIEMENT 

L’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE n’accorde pas d’escompte.

Une facture est émise à la fin de la mission. Toutefois, une facturation intermédiaire pourra être adressée au Client au fur et à mesure de la réalisation de la prestation suivant la nature et la durée de la mission confiée.

Sauf dispositions contraires accordées au Client, les modalités de règlements sont les suivantes :

- Le Client versera à l’acceptation de la commande un acompte dont le montant est précisé sur le bon de commande,

- Le Client versera le solde restant dû 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Client s’engage à régler ses commandes à l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE par tout moyen de paiement. 

En cas de retard de paiement, l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE, et dès le premier jour de retard :

       - A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,

       - A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),

       - Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Prestation sera résiliée de plein droit si bon semble à l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE qui pourra demander, en référé, la restitution des travaux déjà livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.

5- EXECUTION DE LA PRESTATION

5-1 Délai d’exécution

Le délai de livraison est déterminé suivant la nature de l’étude à réaliser, le client est informé du délai d’exécution. Il est donné à titre indicatif.

La livraison de la Prestation est considérée être réalisée par la remise des documents objet de l’étude notamment les plans annotés, du Dossier d’Ouvrage Exécuté (D.O.E).

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE, qu’elle qu’en soit la cause.

5-2 Modalités d’exécution

L’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE n’est tenue qu’à une obligation de conseil et de moyen. L’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa Prestation, tant du point de vue humain que matériel. Elle s’engage à respecter les règles de l’art en pareille matière. 

Le Client s’engage à collaborer activement avec l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE, notamment il s’engage à communiquer toutes informations utiles nécessaires à la bonne réalisation de la mission de l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE.

Les parties reconnaissent que dans l’hypothèse où le Client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation, cela reculerait d’autant la réalisation de la Prestation de l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE. De même, l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE ne sera pas tenue responsable en cas de dommage dû à un défaut d’information du Client.

Les Prestations effectuées par l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE sont réalisées en fonction des données existantes et accessibles au jour de leur accomplissement et des technologies disponibles. 

La responsabilité de l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE se limite à l’exécution de la mission confiée, en aucun cas, l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE ne sera responsable de l’utilisation faite des données par le Client ou d’une intervention d’un tiers.

Quoiqu’il en soit, dans le cas où la responsabilité de l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE serait retenue, elle serait limitée à une valeur équivalente au coût de la prestation fixée au bon de commande et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur, ce que reconnait expressément le Client.

L’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels du Client.

6- RECLAMATIONS

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation réalisée par rapport à la prestation commandée, doivent être formulées par écrit auprès de l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE dans les deux jours ouvrables suivant la signature du procès verbal de réception des travaux.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la contestation. Il devra laisser à l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE toute facilité pour procéder à la constatation des vices et fournir toute preuve appuyant sa demande. 

7- RESERVE DE PROPRIETE

L’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE conservera la propriété des plans, documents livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980). 

8- ASSURANCE

L’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile ainsi qu'une assurance décennale couvrant les conséquences pouvant lui incomber en raison des dommages corporels matériels ou immatériels causés au Client ou à un tiers par son personnel au cours de l’exécution du présent contrat. Si le montant hors taxe est égal ou supérieur à huit (8) million d’euros, le client doit en informer l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE et lui fournir une copie de la PCG afin que celui-ci ajuste sa couverture ; faute de quoi, en cas de sinistre, les sommes effectivement payées par l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE ou son assureur seront établies en appliquant au montant du sinistre mis à sa charge le rapport entre les engagements ci-dessus et le montant effectif des travaux. 

9 - ETUDES – PROJETS – PLANS

La cession des droits de propriété intellectuelle au profit du Client fera l’objet d’un contrat écrit et signé par les deux parties, précisant les modalités détaillées de la cession des droits.

Conformément à l’article L132-31 du code de la propriété intellectuelle, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.

10- CONFIDENTIALITE

Chaque partie considère comme strictement confidentiels et s'interdisent de divulguer toute information, document, donnée, idée ou concept provenant de l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l’exécution du présent contrat. En particulier, elle s’engage à observer la plus grande discrétion quant aux techniques, méthodes et procédés dont elle aurait été amenée à connaître du fait de l’exécution du présent contrat. Chaque partie répond de ses salariés comme d’elle-même. Les parties ne sauraient être toutefois tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elles en avaient connaissance, ou les obtenaient de tiers par des moyens légitimes.

11- DROIT D’UTILISATION EN VUE DE PROMOTION

Sauf mention contraire explicite du Client, l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE se réserve le droit d’utiliser et/ou de reproduire à titre de référence tout ou partie de la réalisation effectuée pour la société cliente, dans tous ses documents promotionnels diffusés sous forme papier ou électronique ainsi que sur son site internet.

12- ELECTION DU DOMICILE DE JURIDICTION

Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de l’entreprise HS-CHIFFRAGEETUDE, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client ayant la qualité de professionnel.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestations de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.